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La loi pinel : site d'informations et de conseils

Avec la loi Pinel, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.
Proportionnellement à votre durée d’engagement locatif, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement. Cette réduction d’impôt s’étale de manière linéaire sur 6, 9 ou 12 ans.Investissez en loi Pinel et bénéficiez de la stabilité et de la rentabilité d’un placement dans la pierre .

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez investir dans un bien neuf bénéficiant d’un label environnemental : BBC 2005 ou RT 2012. Vous devez vous engager à louer ce bien en qualité de résidence principale pour une période de 6, 9 ou 12 ans. Votre investissement doit respecter les conditions d’éligibilité des zones géographiques ainsi que les plafond de la loi. Avec la loi Pinel vous pouvez investir avec 0€ d’apport !

Pinel Alsace

Comment est financé mon bien loi Pinel ?

La loi Pinel vous permet de devenir propriétaire d’un bien en ne finançant qu’une seule partie de celui-ci, soit grâce à un effort d’épargne moindre.

Exemple d’un investissement en loi Pinel
  • L’état finance votre bien à hauteur de 21 % grâce à la réduction d’impôt.
  • Le locataire finance votre bien grâce aux loyers qu’il vous verse : cela représente 47 % de votre bien.
  • Votre effort d’épargne ne représente que 32 % du financement du bien.

Qu’est ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui succède à la loi Duflot mise en place par madame Cécile Duflot. Ce dispositif a été développé par la ministre du Logement Madame Sylvia Pinel. Il a pour but d’améliorer le système Pinel et d’en modifier les conditions pour le rendre plus avantageux et plus souple. Il s’agit donc d’un nouveau pas vers les investisseurs. Le but avéré du gouvernement est d’attirer fiscalement les investisseurs français pour l’aider financièrement à relancer le secteur de l’immobilier tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché. Comme pour le PEA-PME, la loi Pinel permet à l’Etat de relancer l’économie à moindre coup en faisant un appel à l’épargne des ménages.

La loi pinel: villes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin éligibles en Pinel en zone B1

Bas-Rhin : Huningues, Mulhouse et Saint-Louis
Haut-Rhin : Achenheim, Bernolsheim, Bischheim, Brumath, Eckbolsheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim,
Illkirch-Graffenstaden, Krautwiller, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett,
Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wahlenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.

La Loi Pinel, de 12 % à 21 % de réduction d’impôt :

Rappelons que la loi Duflot ne proposait que 18 % de réduction d’impôt sur 9 ans. La loi Pinel permet de moduler et d’en assouplir les durées tout en conservant et en améliorant la réduction d’impôt sur le long terme. Rappelons que le plafond d’investissement par an est de 300 000 € et le maximum de réduction d’impôt sur 12 ans est de 21 %, soit un maximum de réduction d’impôt sur 12 ans de 63 000 €.

Rappelons aussi que la loi Duflot interdisait la location de son investissement aux ascendants ezt aux descendants, qu’ils soient ou non dans un même foyer fiscal. Aujourd’hui, la loi Pinel permet de louer son investissement locatif à un ascendant ou descendant direct à condition qu’il ne soit pas dans le foyer fiscal de l’investisseur. Un père peut donc louer son investissement à son fils ou à son père à condition qu’il fasse sa propre déclaration d’impôt.
La location du logement NEUF se fait donc sur une durée allant de 6 à 12 ans suivant l’impact fiscal que l’on souhaite avoir :

DuréeTaux de Réduction d’impôt Pinel
Loi Pinel sur 6 ans12%
Loi Pinel sur 9 ans18%
Loi Pinel sur 12 ans21%
Exemple : Un investissement de 160 000 €

Loi Pinel sur 6 ans : Réduction de 19 200 €, soit 3 200 € par an.
Loi Pinel sur 9 ans : Réduction de 28 800 €, soit 3 200 € par an.
Loi Pinel sur 12 ans : Réduction de 33 600 €, soit 2 800 € par an.
Important : Tous les biens neuf achetés sous la loi Pinel le 1er septembre 2014 sont rétroactivement éligibles à cette défiscalisation. Néanmoins, la mesure ascendants/descendants n’est valable qu’à partir du 1 er janvier 2015.

Plafonds et conditions d’investissement :

  • Limite à deux biens par an dans la limite de 300 000 € tous biens confondus.
  • Plafond du prix au m² de 5 500 €. Si vous achetez 10 000 € le m², vous n’aurez que 5 500 € / m² de défiscalisation, le reste sera perdu.
  • A la différence de la loi Scellier dont la réduction d’impôt était reportable sur 6 ans, la réduction d’impôt n’est pas reportable en loi Pinel. (La loi Censi Bouvard LMNP reste la seule loi avec report pendant 6 ans de la réduction d’impôt limitée à 11 % sur 9 ans + récupération de la TVA).
  • N’oubliez jamais que le plafond des niches fiscales, dont la loi Pinel fait partie, est limité à 10 000 € par an.
  • L’investisseur doit être fiscalement imposé en France.

Conditions de logement :

  • Le bien doit être acheté neuf construit ou sur plan (vente en l’état futur d’achèvement : VEFA) ou assimilé à du neuf (Ancien réhabilité).
  • Il doit être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier.
  • Il doit bénéficier de la norme Bâtiment basse consommation (BBC) ou normes thermiques RT 2012.
  • Il doit être loué dans les 12 mois maximum après l’achat (si déjà construit) ou dans les 12 mois après la remise des clefs dans le cas d’un achat sur plan ou VEFA.

Condition de la location nue :

  • Le bien loué sera la résidence principale du locataire.
  • La période d’engagement est de 6 à 12 ans.
  • Le propriétaire s’engage sur un plafonnement des loyers et un plafonnement des ressources du locataire.
  • Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en
métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
20142015
Zone A bis16,72 €16,82 €
Zone A12,42 €12,49 €
Zone B110 €10,06 €
Zone B2 (sur agrément)8,69 €8,74 €

 

Plafonds annuels de ressources – Bail conclu en 2015 (revenu fiscal de référence de
2013) – Métropole
Composition du foyer du locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 971 €36 971 €30 133 €27 120 €
Couple55 254 €55 254 €40 241 €36 216 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge72 433 €66 420 €48 393 €43 554 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge86 479 €79 558 €58 421 €52 579 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge102 893 €94 183 €68 725 €61 853 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge115 782 €105 985 €77 453 €69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire12 900 €11 809 €8 641 €7 775 €

Les zones éligibles en France :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants