Pinel Alsace

La loi Pinel vous permet de devenir propriétaire d’un bien en ne finançant qu’une seule partie de celui-ci, soit grâce à un effort d’épargne moindre.

Exemple d’un investissement en loi Pinel

• L’état finance votre bien à hauteur de 21 % grâce à la réduction d’impôt.
• Le locataire finance votre bien grâce aux loyers qu’il vous verse : cela représente 47 % de votre bien.
• Votre effort d’épargne ne représente que 32 % du financement du bien.

La Loi Pinel, de 12 % à 21 % de réduction d’impôt :

Rappelons que la loi Duflot ne proposait que 18 % de réduction d’impôt sur 9 ans. La loi Pinel permet de moduler et d’en assouplir les durées tout en conservant et en améliorant la réduction d’impôt sur le long terme. Rappelons que le plafond d’investissement par an est de 300 000 € et le maximum de réduction d’impôt sur 12 ans est de 21 %, soit un maximum de réduction d’impôt sur 12 ans de 63 000 €.

Rappelons aussi que la loi Duflot interdisait la location de son investissement aux ascendants ezt aux descendants, qu’ils soient ou non dans un même foyer fiscal. Aujourd’hui, la loi Pinel permet de louer son investissement locatif à un ascendant ou descendant direct à condition qu’il ne soit pas dans le foyer fiscal de l’investisseur. Un père peut donc louer son investissement à son fils ou à son père à condition qu’il fasse sa propre déclaration d’impôt.
La location du logement NEUF se fait donc sur une durée allant de 6 à 12 ans suivant l’impact fiscal que l’on souhaite avoir :

Exemple : Un investissement de 160 000 €

Loi Pinel sur 6 ans : Réduction de 19 200 €, soit 3 200 € par an.
Loi Pinel sur 9 ans : Réduction de 28 800 €, soit 3 200 € par an.
Loi Pinel sur 12 ans : Réduction de 33 600 €, soit 2 800 € par an.
Important : Tous les biens neuf achetés sous la loi Pinel le 1er septembre 2014 sont rétroactivement éligibles à cette défiscalisation. Néanmoins, la mesure ascendants/descendants n’est valable qu’à partir du 1 er janvier 2015.

Plafonds et conditions d’investissement :

• Limite à deux biens par an dans la limite de 300 000 € tous biens confondus.
• Plafond du prix au m² de 5 500 €. Si vous achetez 10 000 € le m², vous n’aurez que 5 500 € / m² de défiscalisation, le reste sera perdu.
• A la différence de la loi Scellier dont la réduction d’impôt était reportable sur 6 ans, la réduction d’impôt n’est pas reportable en loi Pinel. (La loi Censi Bouvard LMNP reste la seule loi avec report pendant 6 ans de la réduction d’impôt limitée à 11 % sur 9 ans + récupération de la TVA).
• N’oubliez jamais que le plafond des niches fiscales, dont la loi Pinel fait partie, est limité à 10 000 € par an.
• L’investisseur doit être fiscalement imposé en France.

Conditions de logement :

• Le bien doit être acheté neuf construit ou sur plan (vente en l’état futur d’achèvement : VEFA) ou assimilé à du neuf (Ancien réhabilité).
• Il doit être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier.
• Il doit bénéficier de la norme Bâtiment basse consommation (BBC) ou normes thermiques RT 2012.
• Il doit être loué dans les 12 mois maximum après l’achat (si déjà construit) ou dans les 12 mois après la remise des clefs dans le cas d’un achat sur plan ou VEFA.

Condition de la location nue :

• Le bien loué sera la résidence principale du locataire.
• La période d’engagement est de 6 à 12 ans.
• Le propriétaire s’engage sur un plafonnement des loyers et un plafonnement des ressources du locataire.
• Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Les zones éligibles en France :

• ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
• ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
• ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
• ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants